Modification statutaire
Les modifications des statuts d'une société
Le cabinet Synergie Experts est habilité à réaliser l’ensemble des formalités juridiques des sociétés commerciales :
- Augmentation de capital social (En numéraire, par apport en nature, par compensation avec une créance liquide et exigible)
- Changement d’objet social
- Changement de dénomination sociale
- Réduction de capital social
- Transfert de siège social
- Changement de gérants
- Transformation juridique (S.A.R.L en S.A, S.A en S.A.R.L….)
- Cession de parts sociales
Dans le cadre des augmentations de capital social par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, l’expert-comptable a seul autorité pour certifier le montant de la créance objet de la compensation par l’émission d’une attestation.
Il en va de mêmes pour les opérations d’apport de bien mobiliers ou immobiliers à la société en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles et qui nécessitent le rapport du commissaire aux apports. Les opérations les plus couramment opérées sont les apports de titres de participation à une société holding ou bien les apport de biens immobiliers à une société.
Afin de réaliser ces changements statutaires notre cabinet réalise l’ensemble des démarches suivantes :
- Rédaction des actes juridiques
- Enregistrement aux impôts des actes juridique
- Dépôt aux services des impôts
- Dépôt au tribunal de commerce
- Modification au niveau de la CNSS
- Publication de l’annonce légale
- Publication au Bulletin Officiel