Cession parts sociales Casablanca
Les sociétés à responsabilité limité au Maroc disposent d’un capital social réparti entre les associés suite à la remise de parts sociales en contrepartie de leur apport à la société.
Dans le cadre de la vie d’une société, une cession de parts sociales peut s’évérer nécessaire dans certaines situations :
- Souhait de l’un des associés de récupérer des fonds pour investir sur d’autres projets
- Désaccord entre les associés nécessitant le départ de l’un d’entre eux
- Entrée d’un nouvel associé
- …….
La cession de parts à Casablanca au Maroc est tout de même soumise au respect de certaines obligations légales lorsqu’elle est réalisée au profit de tiers :
- L’obligation d’avoir l’accord des ¾ des associés
- Un projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés
- La société dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaitre son droit de revendication. Passé ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis
- Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de 30 jours d’acquérir les parts à un prix fixé par un expert désigné par les parties et en cas de désaccord par le président du tribunal statuant en référé.
La transmission des parts reste libre dans les cas suivants :
- Transmission par voie de succession
- Transmission entre conjoints, parents et alliés jusqu’au 2éme degré inclusivement
- Transmission entre associés
En tant que cabinet d’expertise comptable, notre cabinet se charge de l’ensemble des formalités de cession de parts sociales à Casablanca.
Les formalités correspondantes comprennent principalement les travaux suivants :
- Rédaction du projet de cession
- Rédaction du rapport spécial du gérant à l’assemblée générale
- Convocation des associés à l’assemblée générale
- Rédaction du texte des résolutions à présenter à l’assemblée
- Rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale décidant de la ratification de la cession de parts
- Modification des statuts d’origine
- Enregistrement des documents juridiques aux services des impôts
- Dépôt des documents juridiques au tribunal de commerce de Casablanca ou autre ville
- Retrait du nouveau certificat de registre de commerce
- Publication du détail de l’opération dans un journal d’annonce légale
- Publication du détail de l’opération au bulletin officiel
